En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 juin 2019
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Envoi des observations au juge d'instruction
Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).
Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.