Code de procédure pénale

Article D40-2

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Article D40-2

Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).

Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des observations au juge d'instruction

Résumé. Les observations et demandes liées à une enquête peuvent être envoyées au juge d'instruction par écrit ou électroniquement, selon les accords locaux.

Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).

Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-508 du 24 mai 2019art. 3 : Modification des règles d'information et de transmission des réquisitions

En résumé. Le texte réduit le champ des observations admissibles en ne faisant référence qu’aux alinéas IV et VI de l’article 175 au lieu des alinéas trois à cinq.

En vigueur du samedi 17 novembre 2007 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance