Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Le présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D. 591 du code de procédure pénale (Transmission électronique des demandes juridiques) dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Modification des conditions de transmission par courriel dans la procédure pénale) du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du système de communication électronique pénale

Résumé. Ce décret prévoit l'entrée en vigueur d'un nouveau système de communication électronique pour les avocats, avec des dates limites fixées pour la métropole et l'outre-mer.

Le présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D. 591 du code de procédure pénale (Transmission électronique des demandes juridiques) dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Modification des conditions de transmission par courriel dans la procédure pénale) du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance