En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Entrée en vigueur du système de communication électronique pénale
Le présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D. 591 du code de procédure pénale (Transmission électronique des demandes juridiques) dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Modification des conditions de transmission par courriel dans la procédure pénale) du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.