En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 28 octobre 2013
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Notification électronique aux avocats
Pour l'application des dispositions de l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique), l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.