Code de procédure pénale

Article D590

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D590

Pour l'application des dispositions de l'

article 803-1

(

Notifications judiciaires par voie électronique

)

Art. 803-1

Notifications judiciaires par voie électronique

Les notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions.

, l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 28 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification électronique aux avocats

Résumé. Un avocat peut donner son adresse email après la première comparution ou audition pour recevoir des notifications par voie électronique.

Pour l'application des dispositions de l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique), l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'adresse électronique de l'avocat dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.

En vigueur du samedi 17 novembre 2007 au dimanche 27 octobre 2013

Source : Légifrance