Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le code de procédure pénale
Résumé. Un décret a changé quelques règles dans le code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D591 → Version 5Code de procédure pénaleArt. D592 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D591, Art. D592
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D590-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D590-1