Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des échanges électroniques pour les avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’options supplémentaires & élargissement d’un champCode de procédure pénaleArt. D592 : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertés
→ Version 4 : Extension du champ d’application
- Code de procédure pénaleArt. D591, Art. D592
A créé les dispositions suivantes :