Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D591, Art. D592

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D590-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des échanges électroniques pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant recevoir des notifications électroniques et envoyer plus de types de documents en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance