Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 3

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Article 3

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D591

III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021

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Création du droit de consultation du dossier d'enquête

Résumé. Un suspect peut demander à consulter le dossier d'enquête via son avocat, et le procureur a un mois pour répondre.

I.- A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaireCode de procédure pénaleArt. D15-6-3 : Accès au dossier d'enquête pour un suspect
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3

II.- A modifié les dispositions suivantes :

III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021

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