Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du droit de consultation du dossier d'enquête
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3
II.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Transmission électronique directe vers le bureau du Procureur Général
- Code de procédure pénaleArt. D591
III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021