Code de procédure pénale

Article D592

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Article D592

Les dispositions de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198 (Dépôt des mémoires avant l'audience).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 septembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des mémoires devant la chambre de l'instruction

Résumé. Les avocats peuvent envoyer des documents à la chambre de l'instruction par internet, en suivant les règles de l'article D. 591.

Les dispositions de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198 (Dépôt des mémoires avant l'audience).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte modifie la chambre judiciaire concernée par le dépôt des mémoires, passant de la 'chambre de l'instruction' à la 'chambre des investigations et des libertés'.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2021-1130 du 30 août 2021art. 9 : Extension des échanges électroniques pour les avocats

En résumé. La référence au "deuxième alinéa" de l’article 198 a été supprimée, étendant ainsi la portée des dispositions à tous les dépôts de mémoires devant la chambre d’instruction.

En vigueur du mercredi 12 mai 2021 au mardi 31 août 2021

Modifié parDécret n°2020-1792 du 30 décembre 2020art. 3 : Suppression de la condition de protocole pour les dépôts devant la chambre d’instruction

En résumé. La nouvelle version supprime la condition qu’un protocole ait été conclu entre les chefs de cour d’appel et le barreau, étendant ainsi l’applicabilité des dispositions D 591 aux dépôts devant la chambre d’instruction sans restriction.

En vigueur du lundi 28 octobre 2013 au mardi 11 mai 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 17 novembre 2007 au dimanche 27 octobre 2013

Source : Légifrance