En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 septembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Transmission électronique des mémoires devant la chambre de l'instruction
Les dispositions de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198 (Dépôt des mémoires avant l'audience).