Article D592
Abrogé depuis le 2013-10-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de D.591 aux dépôts de mémoires en chambre d'instruction
Résumé Si la cour d'appel et le barreau ont signé un protocole, les mêmes règles que pour les mémoires de la cour d'appel s’appliquent aux mémoires déposés en chambre d’instruction.
Mots-clés : procédure pénale dépôt de mémoire protocole chambre d’instruction barreau
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de l'article 198, lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre les chefs de la cour d'appel et le barreau.
1 version
2 cités