Code de procédure pénale

Article D49-82

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D49-82

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits) et des articles 713-42 (Contrôle judiciaire de la détention à domicile) à 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile) du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10 (Détention à domicile sous surveillance électronique) à R. 57-14 (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile) et R. 57-16 (Placement sous surveillance électronique) à R. 57-18 (Convocation de l'avocat pour le débat contradictoire) du présent code, et R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile), R. 622-2 (Validation du système de surveillance électronique), R. 622-4 (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile), R. 622-6 (Pose du bracelet électronique), R. 622-7 (Enregistrement des condamnés sous surveillance électronique), R. 622-8 (Contrôle des personnes sous surveillance électronique), R. 622-11 (Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 622-19 (Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile) et R. 622-22 (Contrôle des personnes en détention à domicile sous surveillance électronique) et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) et 132-26 (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine) du code pénal ou des articles 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) et 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. L'article explique comment la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est appliquée, en suivant les règles prévues par d'autres articles du code de procédure pénale et du code pénitentiaire.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits) et des articles 713-42 (Contrôle judiciaire de la détention à domicile) à 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile) du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10 (Détention à domicile sous surveillance électronique) à R. 57-14 (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile) et R. 57-16 (Placement sous surveillance électronique) à R. 57-18 (Convocation de l'avocat pour le débat contradictoire) du présent code, et R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile), R. 622-2 (Validation du système de surveillance électronique), R. 622-4 (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile), R. 622-6 (Pose du bracelet électronique), R. 622-7 (Enregistrement des condamnés sous surveillance électronique), R. 622-8 (Contrôle des personnes sous surveillance électronique), R. 622-11 (Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 622-19 (Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile) et R. 622-22 (Contrôle des personnes en détention à domicile sous surveillance électronique) et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) et 132-26 (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine) du code pénal ou des articles 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) et 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. Les règles d’application ont été réorientées : les références aux articles du Code pénal relatifs à la détention sous surveillance électronique ont été remplacées par des références au Code pénitentiaire (articles R 622‑1…22), tandis que les anciennes dispositions (article R 57‑19 et ses alinéas ainsi que la plage R 57‑20 à 30‑10) ont été supprimées.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 2 : Modification des règles de la détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant la convocation du condamné devant le service pénitentiaire et se concentre sur les modalités d'application de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Source : Légifrance