En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 6 octobre 2022
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Détention à domicile sous surveillance électronique : conditions et suivi
Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile) déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ;
Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code (Procès-verbal de pose du bracelet électronique) déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique.
Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code (Contrôle des mesures de détention à domicile), le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits) sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.