Code de procédure pénale

Article D49-83

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Article D49-83

Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile) déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ;

Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code (Procès-verbal de pose du bracelet électronique) déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique.
Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code (Contrôle des mesures de détention à domicile), le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits) sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention à domicile sous surveillance électronique : conditions et suivi

Résumé. L'article explique comment se déroule la détention à domicile sous surveillance électronique, notamment les règles pour choisir le lieu et poser le dispositif.

Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile) déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ;

Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code (Procès-verbal de pose du bracelet électronique) déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique.
Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code (Contrôle des mesures de détention à domicile), le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits) sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022art. 8 : Modification des règles de surveillance électronique et d'accès aux services en prison

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle précisant les critères de détention à domicile hors résidence et distingue cette règle des modalités d’installation du dispositif.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. L’article réduit les formalités administratives liées à la pose du dispositif de surveillance électronique et à la détention à domicile hors domicile du condamné, tout en maintenant le contrôle par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 2 : Modification des règles de la détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux condamnés incarcérés pour une autre cause et se concentre sur les procédures de pose du dispositif de surveillance électronique, le contrôle des mesures et l'accord pour la détention à domicile.

Source : Légifrance