Code de procédure pénale

Article 713-42

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Article 713-42

La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Les dispositions des articles 723-8 (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique) à 723-12 (Contrôle médical en cas de placement sous surveillance électronique) sont applicables.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle judiciaire de la détention à domicile

Résumé. Une personne condamnée à une peine de détention à domicile est surveillée par un juge qui peut utiliser des dispositifs électroniques pour vérifier sa présence.

La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Les dispositions des articles 723-8 (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique) à 723-12 (Contrôle médical en cas de placement sous surveillance électronique) sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 82 : Modification des règles de la détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. Le texte actuel supprime l’évaluation par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ainsi que son rapport au juge ; il place directement la personne condamnée sous contrôle judiciaire conformément aux articles 723‑8 à 723‑12.

Source : Légifrance