En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Contrôle judiciaire de la détention à domicile
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Les dispositions des articles 723-8 (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique) à 723-12 (Contrôle médical en cas de placement sous surveillance électronique) sont applicables.