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Section 3

Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

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Article R57-19

Rôle du personnel pénitentiaire dans la gestion de la surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article R57-18

Article R57-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat contradictoire et convocation de l'avocat en cas de placement sous surveillance électronique

Résumé L'avocat doit être appelé vite et par n'importe quel moyen pour discuter de la mesure.

Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.

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Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.