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Section 4

Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

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Article R622-12

Durée et conditions de renouvellement de l'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire

Article R622-11

Article R622-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des prestataires pour la surveillance électronique à domicile

Résumé Pour gérer la surveillance électronique à domicile, il faut une autorisation du ministre de la justice.

L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.