Code de procédure pénale

Article 713-44

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Article 713-44

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de la détention à domicile

Résumé. Si un condamné ne respecte pas les règles de sa détention à domicile, le juge peut lui imposer plus de restrictions ou l'envoyer en prison.

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 82 : Modification des règles de la détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. La nouvelle version supprime la procédure d’évaluation annuelle et donne au juge le pouvoir de limiter les autorisations d’absence ou de prononcer l’emprisonnement en cas de non‑respect des interdictions ou lorsqu’une nouvelle condamnation survient.

Source : Légifrance