Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine)Art. 132-26Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peineLes condamnés peuvent être placés sous détention à domicile, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, chacun avec des obligations spécifiques. soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle)Art. 729Conditions pour obtenir une libération conditionnelleLa libération conditionnelle permet à un détenu de sortir de prison s'il montre qu'il fait des efforts pour se réinsérer dans la société. ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3 (Libération conditionnelle pour parents et femmes enceintes)Art. 729-3Libération conditionnelle pour parents et femmes enceintesLa libération conditionnelle peut être accordée aux parents d'enfants de moins de 10 ans ou aux femmes enceintes de plus de 12 semaines, même si leur peine est courte..

Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine)Art. 132-26Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peineLes condamnés peuvent être placés sous détention à domicile, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, chacun avec des obligations spécifiques., le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines)Art. 712-6Décision du juge de l'application des peinesLe juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur.. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1 (Transformation des courtes peines de prison)Art. 747-1Transformation des courtes peines de prisonUn juge peut transformer une courte peine de prison en une peine alternative comme du travail d'intérêt général ou un bracelet électronique..

Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée de la détention à domicile sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.

Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.

Le condamné est avisé que l'installation sur sa personne du dispositif prévu au premier alinéa ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la mise à exécution de l'emprisonnement prévue à l'article 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile)Art. 713-44Sanctions pour non-respect de la détention à domicileSi un condamné ne respecte pas les règles de sa détention à domicile, le juge peut lui imposer plus de restrictions ou l'envoyer en prison. ou au retrait de la mesure d'aménagement prévu à l'article 723-13 (Retrait de la surveillance électronique)Art. 723-13Retrait de la surveillance électroniqueLe juge peut retirer la surveillance électronique en cas de non-respect des règles ou à la demande du condamné..

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.

La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans la limite des périodes fixées dans la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci. Ces agents font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs diligences.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines.

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10 (Contrôle et obligations pour les personnes sous surveillance électronique)Art. 723-10Contrôle et obligations pour les personnes sous surveillance électroniqueLe juge peut imposer à une personne sous surveillance électronique des règles de contrôle et d'obligations pour aider sa réinsertion..

Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine)Art. 132-26Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peineLes condamnés peuvent être placés sous détention à domicile, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, chacun avec des obligations spécifiques., d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 (Contrôle et obligations pour les personnes sous surveillance électronique)Art. 723-10Contrôle et obligations pour les personnes sous surveillance électroniqueLe juge peut imposer à une personne sous surveillance électronique des règles de contrôle et d'obligations pour aider sa réinsertion. du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines)Art. 712-6Décision du juge de l'application des peinesLe juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur.. En cas de retrait de la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de sa détention à domicile sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine.