Code pénitentiaire

Section 2 : Formalités préalables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparatifs pour la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. Avant d'imposer un bracelet électronique, les autorités vérifient la faisabilité et obtiennent les autorisations nécessaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vérifications préalables à la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. Avant de prononcer une détention à domicile sous surveillance électronique, un magistrat peut demander au service pénitentiaire de vérifier la disponibilité du dispositif technique et la situation de la personne condamnée pour déterminer les horaires et lieux d'assignation.

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-13 du code de procédure pénale (Vérifications avant une détention à domicile sous surveillance électronique), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, par le magistrat compétent qui envisage de prononcer une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile

Résumé. Pour une surveillance électronique hors du domicile, l'accord écrit du propriétaire ou locataire est nécessaire, sauf pour les lieux publics.

La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Cet accord est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf s'il figure déjà au dossier de la procédure.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure de pose du bracelet électronique

Résumé. L'article explique comment le service pénitentiaire contacte une personne condamnée pour installer un bracelet électronique, et lui rappelle qu'elle peut demander un avis médical.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale (Délais pour la pose du bracelet électronique).
Le service informe la personne intéressée qu'elle peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d'inconvénient pour sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Formalités préalables
Article R622-3
Article R622-4
Article D622-5