En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Vérifications préalables à la détention à domicile sous surveillance électronique
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-13 du code de procédure pénale (Vérifications avant une détention à domicile sous surveillance électronique), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, par le magistrat compétent qui envisage de prononcer une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation.
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