Article R622-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation du dispositif de surveillance électronique
Résumé Le système de bracelet électronique doit être validé par le ministre de la justice.
Le procédé décrit par les dispositions de l'article R. 622-1 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.
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