Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine)Art. 132-26Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peineLes condamnés peuvent être placés sous détention à domicile, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, chacun avec des obligations spécifiques. soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle)Art. 729Conditions pour obtenir une libération conditionnelleLa libération conditionnelle permet à un détenu de sortir de prison s'il montre qu'il fait des efforts pour se réinsérer dans la société. ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3 (Libération conditionnelle pour parents et femmes enceintes)Art. 729-3Libération conditionnelle pour parents et femmes enceintesLa libération conditionnelle peut être accordée aux parents d'enfants de moins de 10 ans ou aux femmes enceintes de plus de 12 semaines, même si leur peine est courte..

Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.