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Section 3

Pose et dépose du dispositif

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Article D622-9

Procès-verbal de pose du dispositif de surveillance électronique

Code pénitentiaire

Article R622-8

Article R622-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du respect des obligations de détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Les personnes en détention à domicile sont contrôlées par téléphone, à domicile et à la prison.

Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.