Code de procédure pénale

Article D49-82

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Article D49-82

Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours.

Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les meilleurs délais après cette notification.

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Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation pour la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. Un condamné doit se présenter au service pénitentiaire dans les huit jours suivant l'audience, sinon il reçoit une convocation après la notification de sa condamnation.

Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours.

Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les meilleurs délais après cette notification.

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