Code pénitentiaire

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Article R622-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pose et dépose du bracelet de surveillance électronique

Résumé Les surveillants installent et enlèvent le bracelet de surveillance dans les cinq jours après la décision.

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-18.
Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.

Article R622-7

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Inscriptions des condamnés sous surveillance électronique au registre d'écrou

Résumé Les condamnés sous surveillance électronique sont inscrits dans le registre d'une prison.

Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.

Article R622-8

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Contrôle du respect des obligations de détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Les personnes en détention à domicile sont contrôlées par téléphone, à domicile et à la prison.

Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article D622-9

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Procès-verbal de pose du dispositif de surveillance électronique

Résumé Un document est fait quand on met le bracelet électronique à la personne condamnée et est envoyé au juge.

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.

Article D622-10

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Pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile

Résumé Les gardiens de prison mettent et enlèvent le bracelet de surveillance pour les détenus chez eux.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.