Article R622-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des condamnés sous surveillance électronique au registre d'écrou
Résumé Les condamnés sous surveillance électronique sont inscrits dans le registre d'une prison.
Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.
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