A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D115-3 → Version 3
-Code de procédure pénaleArt. D115-3
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peineCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleSct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénaleCode de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-82 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-83 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-84 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-85 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-86 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-87 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-88 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-89 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
-Code de procédure pénaleArt. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Art. D49-85, Art. D49-86, Art. D49-87, Art. D49-88, Art. D49-89, Sct. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique