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Titre III

Du placement sous surveillance électronique

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Article R58

Contrôle de l'exécution du sursis probatoire

Code de procédure pénale

Article R57-10

Article R57-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Les personnes surveillées à domicile doivent suivre les règles fixées par la loi.

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et des articles 132-25 et 132-26 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

5 versions

4 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terminologie modifiée & portée élargie

Résumé des changements L’article passe d’un simple placement sous surveillance électronique au terme plus précis «détention» domiciliée, tout en remplaçant l’ancienne référence unique (article 132‑26‑1) par deux nouvelles références (articles 132‑25 et 132‑26), ce qui étend son champ d’application.

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et des articles 132-25 et 132-26 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application du placement en surveillance électronique

Résumé des changements L’article élargit désormais la mise sous surveillance électronique aux personnes placées en assignation à résidence, au lieu d’être limitées aux seules personnes soumises au contrôle judiciaire.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2011

Le placement sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et de l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application avec ajout d’une référence légale

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’application du placement sous surveillance électronique en précisant qu’il peut être ordonné aussi bien pour les personnes placées sous contrôle judiciaire que pour celles condamnées à une peine privative, avec un pouvoir supplémentaire attribué aux juridictions judiciaires ; elle ajoute également une référence au § 132‑26‑1 du code pénal.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le placement sous surveillance électronique des personnes sous contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et de l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application du placement sous surveillance électronique

Résumé des changements La loi autorise désormais un juge d’instruction à placer en surveillance électronique ceux qui sont soumis au contrôle judiciaire (au lieu uniquement aux détenus provisoires) avec un nouveau texte légal.

En vigueur à partir du samedi 20 mars 2004

Le placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des personnes placées sous contrôle judiciaire ou par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à une peine privative de liberté, prévu respectivement par les articles 138 et 723-7, s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 avril 2002

Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention des personnes placées en détention provisoire ou par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à une peine privative de liberté, prévu respectivement par les articles 144-2 et 723-7, s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.