Code pénal

Article 223-13

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Article 223-13

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 novembre 2009

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Provocation au suicide : sanctions pénales

Résumé. Pousser quelqu'un à se suicider est un délit puni par la loi, surtout si la victime est un enfant.

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 50

En résumé. Les peines pour provocation au suicide d'un mineur de quinze ans ont été précisées, et une nouvelle peine complémentaire a été ajoutée pour les coupables.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, sans changement des peines d'emprisonnement.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance