Article 223-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption illégale de grossesse sans consentement
Résumé Mettre fin à une grossesse sans l'accord de la femme est grave et peut entraîner 5 ans de prison.
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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