A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Des fichiers d'antécédents , Art. 230-6, Art. 230-7, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-11, Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle , Art. 230-12, Art. 230-13, Art. 230-14, Art. 230-15, Art. 230-16, Art. 230-17, Art. 230-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité > >

> - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 > > Art. 23 > >

> - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. 230-19 > >