Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Information des personnes sur l'utilisation de leurs données dans les enquêtes administratives
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative mentionnée dans la liste fixée à l'article 1er (Liste des emplois nécessitant des vérifications de sécurité) sont informées de ce qu'elle donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales).
Lorsque la décision administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.