Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative mentionnée dans la liste fixée à l'article 1er (Liste des emplois nécessitant des vérifications de sécurité) sont informées de ce qu'elle donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales).

Lorsque la décision administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des personnes sur l'utilisation de leurs données dans les enquêtes administratives

Résumé. Les personnes concernées par une enquête administrative sont informées de la consultation de leurs données personnelles, soit lors de la réponse à leur demande, soit lors de la notification de la décision.

Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative mentionnée dans la liste fixée à l'article 1er (Liste des emplois nécessitant des vérifications de sécurité) sont informées de ce qu'elle donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales).

Lorsque la décision administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 18 octobre 2011

Source : Légifrance