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Modification des règles de traitement des données personnelles dans les enquêtes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et suivants (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 87-1 ;
Vu le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX , notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes , notamment ses articles 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série) à 4 (Types de données personnelles enregistrées pour la police judiciaire) et 6 (Durée de conservation des données dans les enquêtes criminelles) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005Art. 1, Art. 2
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 87-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-786 du 23 juin 2009Art. 3, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6
1 version
5 modifiés
En vigueur depuis le 19 octobre 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
En vigueur depuis le 19 octobre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2011