Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011

remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'utilisation des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'utilisation des données personnelles dans les enquêtes judiciaires et administratives, modernise le système SALVAC pour mieux traquer les crimes en série, et précise les responsabilités de mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et suivants (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 11 à 14 ;

Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 87-1 ;

Vu le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX , notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes , notamment ses articles 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série) à 4 (Types de données personnelles enregistrées pour la police judiciaire) et 6 (Durée de conservation des données dans les enquêtes criminelles) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Le traitement des données personnelles dans les enquêtes judiciaires est désormais régi par l'article 230-8 du code de procédure pénale au lieu de la loi de sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour la consultation des données personnelles

Résumé. La consultation des traitements automatisés de données personnelles lors d'enquêtes administratives est désormais régie par l'article 230-6 du code de procédure pénale, remplaçant l'article 21 de la loi du 18 mars 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'accès aux données personnelles

Résumé. La procédure d'accès indirect aux données personnelles sous contrôle du procureur de la République est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 87-1 → Version 2
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 87-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour le traitement des données personnelles

Résumé. Le traitement des données personnelles dans les enquêtes judiciaires est désormais régi par l'article 230-8 du code de procédure pénale, remplaçant les dispositions antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du système SALVAC

Résumé. Le système SALVAC est modernisé pour mieux identifier les crimes en série et leurs auteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 19 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2011

Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7