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Décret n°2012-491 du 16 avril 2012

relatif à l'accès aux points d'importance vitale

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Renforcement des règles de protection dans le domaine de la défense nationale

Résumé. Un décret renforce la protection des lieux importants pour la défense nationale en France, en ajoutant de nouvelles règles et en modifiant le code de la défense.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-2-1 (Accès aux installations d'importance vitale) et R. 1332-1 (Protection des opérateurs d'importance vitale) et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des mesures de protection dans le Code de la défense

Résumé. Un décret modifie les règles de protection dans le domaine de la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'accès aux points d'importance vitale

Résumé. Un décret crée des règles pour vérifier l'accès à des lieux importants, en demandant parfois l'avis du préfet ou d'une autorité militaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitaleCode de la défenseArt. R1332-22-1 : Contrôle d'accès aux lieux stratégiquesCode de la défenseArt. R1332-22-2 : Exemptions d'enquête pour l'accès aux points vitaux
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale, Art. R1332-22-1, Art. R1332-22-2, Art. R1332-22-3
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Ajout d'articles au livre III du code de la défense

Résumé. Le décret ajoute les articles R. 1332-1 à R. 1332-34 au livre III du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Application nationale d'un décret sur la défense

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles dans le code de la défense.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Défense et de l'Intérieur pour être mis en œuvre sur tout le territoire français.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Décret n°2012-491 du 16 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
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