Code de la sécurité intérieure

Article L411-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-9

Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle), les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ;

2° Etre âgé de dix-huit à soixante-sept ans ;

3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

4° Etre en règle au regard des obligations du service national ;

5° Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.

Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.

En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

Par dérogation au 2° du présent article, la limite d'âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) est de soixante-douze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé. Pour rejoindre la réserve opérationnelle de la police nationale, il faut être français, avoir entre 18 et 67 ans (72 ans pour les spécialistes), ne pas avoir de casier judiciaire et être en bonne santé.

Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle), les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ;

2° Etre âgé de dix-huit à soixante-sept ans ;

3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

4° Etre en règle au regard des obligations du service national ;

5° Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.

Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.

En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

Par dérogation au 2° du présent article, la limite d'âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) est de soixante-douze ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12 : Création et modification des règles de la réserve opérationnelle de la police nationale

En résumé. L’article passe d’une réserve civile vers une réserve opérationnelle ; il augmente le plafond d’âge admissible (de 65 à 67 ans) avec un plafond spécial de 72 ans pour certains spécialistes ; il simplifie la règle excluant ceux dont le comportement est incompatible avec les missions ; enfin il actualise la référence aux sanctions disciplinaires.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 18 : Ajout d'une nouvelle catégorie de réservistes dans la police nationale

En résumé. La nouvelle version précise que l’admission à la réserve civile se fait sous les articles L 411‑7 § 2 et § 3 plutôt que simplement en tant que volontaire, et étend l’interdiction liée aux sanctions disciplinaires aux réservistes ainsi qu’aux retraités.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 21 juillet 2016

Source : Légifrance