JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 34

Article 34

Le deuxième alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il dispose également, dans la stricte limite de ses attributions, d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il dispose également, dans la stricte limite de ses attributions, d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes. »