Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

Pour la réserve citoyenne de la police nationale, l'autorité territoriale de gestion est, par dérogation à l'article 4 (Gestion des réservistes civils), le préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service déconcentrés de la police nationale.
En complément des règles mentionnées aux articles L. 411-18 et suivants du code de la sécurité intérieure (Rôle et missions de la réserve citoyenne de la police nationale), les candidats à la réserve citoyenne de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Gestion et enquête pour la réserve citoyenne de la police nationale

Résumé. Le décret précise que le préfet de zone de défense et de sécurité gère la réserve citoyenne de la police nationale, avec possibilité de délégation. Les candidats sont informés qu'une enquête administrative peut être menée, incluant la consultation de fichiers automatisés.

Pour la réserve citoyenne de la police nationale, l'autorité territoriale de gestion est, par dérogation à l'article 4 (Gestion des réservistes civils), le préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service déconcentrés de la police nationale.
En complément des règles mentionnées aux articles L. 411-18 et suivants du code de la sécurité intérieure (Rôle et missions de la réserve citoyenne de la police nationale), les candidats à la réserve citoyenne de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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