Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs)Art. L.1332-1Protection des installations vitales par les opérateursLes entreprises doivent protéger à leurs frais les installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme., L. 1332-2 (Protection des installations vitales contre les dangers graves)Art. L.1332-2Protection des installations vitales contre les dangers gravesCertaines installations industrielles ou nucléaires peuvent être protégées si leur destruction pourrait mettre en danger la population. et R. 2311-7-1 (Accès aux systèmes d'information classifiés)Art. R.2311-7-1Accès aux systèmes d'information classifiésPour accéder à des informations secrètes dans un système informatique, il faut une autorisation spéciale et avoir besoin de ces infos pour son travail. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 33-10 (Contrôle de la sécurité des réseaux de télécoms)Art. L.33-10Contrôle de la sécurité des réseaux de télécomsLe gouvernement peut vérifier la sécurité des réseaux de télécoms, et les opérateurs doivent payer ces contrôles., L. 47 (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication)Art. L.47Occupation du domaine public routier par les réseaux de communicationLes entreprises de réseaux de communication peuvent utiliser les routes publiques pour installer leurs équipements, sous certaines conditions et après autorisation. et R. 20-50 (Partage des installations avant occupation du domaine public routier)Art. R.20-50Partage des installations avant occupation du domaine public routierLes opérateurs de télécommunications doivent d'abord essayer de partager les installations existantes avant d'obtenir une autorisation pour occuper le domaine public routier. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. et L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives)Art. L.234-1Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administrativesUn décret précise quelles enquêtes administratives peuvent utiliser des données personnelles pour protéger la sécurité et les intérêts de la Nation, en informant les personnes concernées. ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 22 juin 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :