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Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012

relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel obligatoire de la sécurité des réseaux de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent vérifier la sécurité de leurs réseaux chaque année et partager les résultats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs), L. 1332-2 (Protection des installations vitales contre les dangers graves) et R. 2311-7-1 (Accès aux systèmes d'information classifiés) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 33-10 (Contrôle de la sécurité des réseaux de télécoms), L. 47 (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication) et R. 20-50 (Partage des installations avant occupation du domaine public routier) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives) ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 22 juin 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Contrôle annuel obligatoire de la sécurité des réseaux de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent faire contrôler la sécurité de leurs réseaux une fois par an, avec des rapports et recommandations si des problèmes sont trouvés.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de 2005

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2005 concernant l'article 1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence législative pour le partage des installations

Résumé. Le décret modifie la référence législative pour les négociations de partage des installations de télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2012

Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4