Code de procédure pénale

Article 230-7

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Article 230-7

Les traitements mentionnés à l'

article 230-6

(

Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales

)

Art. 230-6

Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales

La police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions.

peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même

article 230-6

(

Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales

)

Art. 230-6

Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales

La police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions.

.

Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.

Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'

article 74

(

Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée

)

Art. 74

Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée

En cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures.

ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'

article 74-1

(

Enquête pour disparition de personnes

)

Art. 74-1

Enquête pour disparition de personnes

La police peut enquêter pour retrouver une personne disparue, surtout un mineur ou un majeur protégé, avec l'accord du procureur.

. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des fichiers de police judiciaire

Résumé. Les fichiers de police judiciaire peuvent contenir des informations sur les suspects, victimes et personnes disparues, avec des droits pour ces dernières.

Les traitements mentionnés à l'article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales).

Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.

Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1 (Enquête pour disparition de personnes). Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance