En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Règles de gestion des fichiers d'antécédents judiciaires
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales), la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 (Accès aux fichiers judiciaires par certains agents) ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale).