Code de procédure pénale

Article 230-11

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Article 230-11

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales), la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 (Accès aux fichiers judiciaires par certains agents) ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des fichiers d'antécédents judiciaires

Résumé. Un décret précise les règles pour gérer les fichiers d'antécédents judiciaires, comme la durée de conservation des données et qui peut y accéder.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales), la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 (Accès aux fichiers judiciaires par certains agents) ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 68 : Ajout d'un droit de contestation des décisions judiciaires

En résumé. Ajout d'un droit de contestation des décisions du procureur ou du magistrat pour les personnes concernées.

Source : Légifrance