Code de procédure pénale

Article 230-5

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Article 230-5

Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration des agents pour le décryptage d'informations

Résumé. Les agents doivent aider la justice à décoder des informations protégées, sauf si cela touche au secret de la défense nationale.

Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance