Article A39-1
Abrogé depuis le 2000-03-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite journalière de rémunération des détenus
Résumé Les détenus perçoivent la totalité de leur salaire de travail lorsqu'ils gagnent moins de 4 F par jour.
Mots-clés : Droit pénitentiaire rémunération travail des détenus seuil de paiement
La somme journalière prévue au second alinéa de l'article D. 111, au-dessous de laquelle les détenus perçoivent la totalité du produit de leur travail, est fixé à 4 F.
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