Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

Abrogé1 janvier 2024
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Section 2

Abrogé1 janvier 2024

Section 3

Abrogé1 janvier 2024

Section 4

Abrogé1 janvier 2024

Section 5

Abrogé15 mars 2000

Section 6

Abrogé1 janvier 2024

Section 7

Abrogé1 janvier 2024

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 16 avril 1971 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
Section 1 : Des divers établissements pénitentiaires établis pour peines
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7