Code de procédure pénale
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Abrogé1 janvier 2024
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Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
Abrogé1 janvier 2024Section 1 : Des divers établissements pénitentiaires établis pour peines
Abrogé15 mars 2000Section 2
Abrogé1 janvier 2024Section 3
Abrogé1 janvier 2024Section 4
Abrogé1 janvier 2024Section 5
Abrogé15 mars 2000Section 6
Abrogé1 janvier 2024Section 7
Abrogé1 janvier 2024Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du vendredi 16 avril 1971 au dimanche 31 décembre 2023
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
Section 1 : Des divers établissements pénitentiaires établis pour peines
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7