Code de procédure pénale

Article A38-6

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Article A38-6

Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice) du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) ou du 3° des articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) ou 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Frais supplémentaires en cas de conduite sous stupéfiants

Résumé. En cas de condamnation pour conduite sous stupéfiants, une somme supplémentaire de 210 euros est ajoutée aux frais de procédure.

Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice) du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) ou du 3° des articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) ou 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal.

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Source : Légifrance