Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale
Résumé. Une loi a été modifiée pour changer une règle pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-1 → Version 30
- Code de procédure pénaleArt. A39-1