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Titre X

Des frais de justice

A43-2 — A43-18

Code de procédure pénale

Section 5

Article A39-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite journalière de rémunération des détenus

Résumé Les détenus perçoivent la totalité de leur salaire de travail lorsqu'ils gagnent moins de 4 F par jour.
Mots-clés : Droit pénitentiaire rémunération travail des détenus seuil de paiement

La somme journalière prévue au second alinéa de l'article D. 111, au-dessous de laquelle les détenus perçoivent la totalité du produit de leur travail, est fixé à 4 F.

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Article A39-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dixièmes supplémentaires pour les condamnés

Résumé On ne peut pas donner plus de dixièmes supplémentaires à plus de 60 % des détenus pour le premier, 30 % pour le second et 10 % pour le troisième.
Mots-clés : droit pénal prison quotas dixièmes condamnés

Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes supplémentaires prévus au premier alinéa de l'article D. 112 ne peut excéder 60 % de l'effectif des détenus incarcérés dans la même prison pour le premier dixième, 30 % pour le deuxième et 10 % pour le troisième.

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