Article A1
Abrogé depuis le 2004-05-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission à l'examen technique pour officier de police judiciaire
Résumé Les gendarmes doivent avoir au moins trois ans de service actif à la date du 1er janvier de l'année de l'examen pour pouvoir passer l'examen technique.
Mots-clés : Police Gendarmerie Examen Service militaire
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.
Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.
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