Code de procédure pénale

Article 706-14-2

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Article 706-14-2

Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.
Les personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'actes de terrorisme ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions.
Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) du présent code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation prévues au même article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) pour l'application des articles 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions) et 706-5-1 (Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions) du présent code et de l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire (Indemnisation des victimes d'infractions).
Lorsqu'elles concernent des actes de terrorisme, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) pour l'application des articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) à L. 422-6 (Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorisme) du même code et de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme).
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède le bénéficiaire de l'aide contre toute personne sur qui pèse à un titre quelconque la charge définitive de tout ou partie des frais et indemnités mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger

Résumé. Les victimes françaises de crimes commis à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès.

Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.
Les personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'actes de terrorisme ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions.
Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) du présent code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation prévues au même article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) pour l'application des articles 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions) et 706-5-1 (Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions) du présent code et de l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire (Indemnisation des victimes d'infractions).
Lorsqu'elles concernent des actes de terrorisme, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) pour l'application des articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) à L. 422-6 (Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorisme) du même code et de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme).
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède le bénéficiaire de l'aide contre toute personne sur qui pèse à un titre quelconque la charge définitive de tout ou partie des frais et indemnités mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 25 (V) : Extension des droits à indemnisation pour les victimes

En résumé. L’article a été révisé pour limiter l’accès aux aides financières aux personnes physiques françaises dans les cas généraux tout en ouvrant la possibilité aux victimes françaises et à leurs ayants droit – quelle que soit leur nationalité – lorsqu’il s’agit d’actes de terrorisme ; il introduit également des liens entre ces demandes et les indemnisations prévues par le code ainsi qu’une clause précisant la subrogation des droits du bénéficiaire.

Source : Légifrance