Code de procédure pénale
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Action publique et instruction
Résumé. Ce livre explique comment les victimes peuvent porter plainte, comment les enquêtes sont menées et comment les interrogatoires sont enregistrés pour être utilisés comme preuves.
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1958
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Titre III : Des juridictions d'instruction