Code de procédure pénale

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Action publique et instruction

Résumé. Ce livre explique comment les victimes peuvent porter plainte, comment les enquêtes sont menées et comment les interrogatoires sont enregistrés pour être utilisés comme preuves.

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1958

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Titre III : Des juridictions d'instruction