Code de procédure pénale

Article A 1er

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition de plainte électronique via THESEE

Résumé Les victimes peuvent déposer des plaintes en ligne via THESEE, géré par la police nationale.

Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement de l'accès aux plaintes électroniques

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence au site www.service‑public.fr ainsi que la liste détaillée d’infractions (escroquerie, chantage, extorsion), ouvrant ainsi le dépôt électronique à un champ plus large d’infractions sans restriction précise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020

I.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du " traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries " (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site " www. service-public. fr ", pour les infractions suivantes :

a) Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;

b) Chantage ;

c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.