Code de procédure pénale

Article A 1er

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Article A 1er

Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne) et D. 8-2-1 (Plaintes en ligne pour certaines infractions) par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 15 août 2024

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Plainte en ligne pour les e-escroqueries

Résumé. Les victimes peuvent porter plainte en ligne pour certaines infractions via le système THESEE.

Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne) et D. 8-2-1 (Plaintes en ligne pour certaines infractions) par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 13 août 2024art. 1 : Extension des modalités de dépôt de plainte en ligne

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au site www.service‑public.fr ainsi que la liste détaillée d’infractions (escroquerie, chantage, extorsion), ouvrant ainsi le dépôt électronique à un champ plus large d’infractions sans restriction précise.

Source : Légifrance