Arrêté du 7 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A1

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Modification des compétences d'enquête sur la sécurité au travail

Résumé. L'article A1 du Code de procédure pénale permet désormais au directeur de l'organisme de sécurité sociale d'enquêter sur les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, tout en retirant cette compétence aux présidents des conseils départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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