Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences d'enquête sur la sécurité au travail
Résumé. L'article A1 du Code de procédure pénale permet désormais au directeur de l'organisme de sécurité sociale d'enquêter sur les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, tout en retirant cette compétence aux présidents des conseils départementaux.
A modifié les dispositions suivantes :