Arrêté du 11 juillet 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A1

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Modification de l'article A1 du Code de procédure pénale

Résumé. Le texte change une règle importante dans la façon dont les procès criminels sont organisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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