Code de la voirie routière

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des routes départementales

Résumé. Ce chapitre explique comment les routes départementales sont gérées, entretenues et financées par le département.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et statut des routes départementales

Résumé. Les routes départementales peuvent devenir des routes express sous certaines conditions.

Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express).

En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques et financement des routes départementales

Résumé. Les routes départementales doivent respecter des normes techniques et leur financement est assuré par le département.

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret.

Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président du conseil départemental dans la gestion des routes

Résumé. Le président du conseil départemental est responsable de la gestion et de la police des routes départementales.

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens).

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des routes départementales par le conseil départemental

Résumé. Le conseil départemental gère les routes de son département, en décidant de leur classement ou déclassement, et en organisant les travaux nécessaires.

Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.

Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.

Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété pour travaux routiers

Résumé. Quand le département décide d'élargir ou de redresser une route, il peut prendre possession des terrains non bâtis nécessaires, en indemnisant les propriétaires si besoin.

La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du conseil municipal pour les plans d'alignement

Résumé. Les plans d'alignement des routes départementales en ville doivent être soumis à l'avis du conseil municipal.

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil municipal dans les affaires locales).

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du président du conseil départemental en matière de voirie départementale

Résumé. En dehors des villes, le président du conseil départemental gère les travaux sur les routes départementales et peut faire exécuter des travaux urgents pour la sécurité routière.

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire).

Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 (Règles pour les travaux sur les routes communales).

En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.

Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire).

En vigueur depuis le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président du conseil départemental pour l'élagage des plantations privées

Résumé. Le président du conseil départemental peut ordonner l'élagage des plantations privées menaçant les routes départementales, comme le maire pour les voies communales.
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des propriétaires pour l'élagage des arbres).

En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions spéciales pour dégradation des routes départementales

Résumé. Les entreprises ou propriétaires qui endommagent les routes départementales peuvent être obligés de payer pour les réparations.

Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.

Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.

A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Chapitre unique
Article L131-1
Article L131-2
Article L131-3
Article L131-4
Article L131-5
Article L131-6
Article L131-7
Article L131-7-1
Article L131-8