Code de procédure pénale

Article A1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A1

I.-Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées), autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont :

1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de faire procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle des conditions de travail par les caisses régionales) relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail et aux fins de mettre en œuvre l'action récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables d'accidents corporels de la circulation routière ;

2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la circulation routière ;

2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux fins d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme et de déterminer l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) ;

3° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des obligations de déclaration d'accident ;

4° Le directeur de l'Université Gustave Eiffel, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;

5° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de sécurité ;

6° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;

7° Les préfets de département pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ;

8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession de l'Etat pour la réalisation de diagnostics de sécurité sur leurs réseaux, en application de l'article L. 118-6 du code de la voirie routière (Vérification de la sécurité des routes européennes) ;

9° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents mortels ;

10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;

11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de leur compétence ;

12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en application de l'article 3 (Rôle du délégué interministériel à la sécurité routière) du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour la réalisation de diagnostics de sécurité et d'études de sécurité ;

15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires régionaux de la sécurité routière ;

16° Les présidents des conseils départementaux pour la réalisation des diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière (Rôle du président du conseil départemental dans la gestion des routes) et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens) ;

17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L. 1214-3 du code des transports (Obligation des plans de mobilité dans les grandes villes) et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

18° Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans le cadre de l'exécution de ses missions de contrôle, de vérification et de surveillance.

II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.

III.-Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données nominatives qui y figurent aient été occultées.

IV.-La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.

V.-Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont :

1° En application des articles L. 1621-13 (Prélèvements et analyses dans les enquêtes techniques) à L. 1621-15 (Rôle des médecins dans les enquêtes d'accidents de transport) du code des transports :

Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).

Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile).

2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement (Partage d'informations judiciaires pour la prévention des accidents) :

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI).

3° En application des articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires), L. 3125-2 (Enquêtes de sécurité sur les aéronefs militaires) et R. 3125-1 (Organisation des bureaux d'enquêtes militaires) du code de la défense :

Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ;

Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ;

Le directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat (BEA-É).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 10 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière

Résumé. L'article A1 du Code de procédure pénale autorise certaines autorités à obtenir des copies de pièces judiciaires pour enquêter sur des accidents et améliorer la sécurité.

I.-Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées), autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont :

1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de faire procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle des conditions de travail par les caisses régionales) relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail et aux fins de mettre en œuvre l'action récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables d'accidents corporels de la circulation routière ;

2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la circulation routière ;

2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux fins d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme et de déterminer l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) ;

3° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des obligations de déclaration d'accident ;

4° Le directeur de l'Université Gustave Eiffel, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;

5° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de sécurité ;

6° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;

7° Les préfets de département pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ;

8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession de l'Etat pour la réalisation de diagnostics de sécurité sur leurs réseaux, en application de l'article L. 118-6 du code de la voirie routière (Vérification de la sécurité des routes européennes) ;

9° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents mortels ;

10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;

11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de leur compétence ;

12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en application de l'article 3 (Rôle du délégué interministériel à la sécurité routière) du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour la réalisation de diagnostics de sécurité et d'études de sécurité ;

15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires régionaux de la sécurité routière ;

16° Les présidents des conseils départementaux pour la réalisation des diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière (Rôle du président du conseil départemental dans la gestion des routes) et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens) ;

17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L. 1214-3 du code des transports (Obligation des plans de mobilité dans les grandes villes) et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

18° Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans le cadre de l'exécution de ses missions de contrôle, de vérification et de surveillance.

II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.

III.-Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données nominatives qui y figurent aient été occultées.

IV.-La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.

V.-Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont :

1° En application des articles L. 1621-13 (Prélèvements et analyses dans les enquêtes techniques) à L. 1621-15 (Rôle des médecins dans les enquêtes d'accidents de transport) du code des transports :

Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).

Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile).

2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement (Partage d'informations judiciaires pour la prévention des accidents) :

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI).

3° En application des articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires), L. 3125-2 (Enquêtes de sécurité sur les aéronefs militaires) et R. 3125-1 (Organisation des bureaux d'enquêtes militaires) du code de la défense :

Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ;

Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ;

Le directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat (BEA-É).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2026art. 1 : Modification des compétences d'enquête sur la sécurité au travail

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le directeur de l'organisme de sécurité sociale de faire procéder à des enquêtes sur les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, tout en supprimant la mention des présidents des conseils départementaux pour les diagnostics de sécurité.

En vigueur du mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 8 septembre 2025art. 1 : Création d'indemnités pour les victimes de procès à l'étranger

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme et de déterminer l'aide financière prévue à l'article 706-14-2, ainsi que la mention des accidents matériels dans les compétences du directeur de l'AGIRA.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2025 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parDécret n°2019-1360 du 13 décembre 2019art. 19 (Ab) : Changement de nom d'un institut universitaireArrêté du 11 juillet 2025art. 1 : Modification de l'article A1 du Code de procédure pénale

En résumé. Un nouvel organisme, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, a été ajouté pour élaborer des rapports sur les accidents et incidents relevant de sa compétence.

En vigueur du dimanche 11 septembre 2022 au mercredi 16 juillet 2025

Modifié parArrêté du 6 septembre 2022art. 1 : Accès aux documents de procès pour la prévention des accidents

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 10 septembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1360 du 13 décembre 2019art. 19 : Changement de nom d'un institut universitaire

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du lundi 11 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 7 mars 2019art. 1 : Admission des gendarmes à l'examen d'officier de police judiciaire

En résumé. Aucune différence détectée entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au dimanche 10 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-346 du 9 mai 2018art. 2 : Modification des attributions des directions du ministère de la défense

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au samedi 21 mars 2015

Modifié parArrêté du 13 mai 2014art. 1 : Absence de modification de l'article A1

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 18 mai 2014

Modifié parArrêté du 10 janvier 2013art. 1 : Modification de l'article A1 du code de procédure pénale

En résumé. Texte incomplet fourni ; aucune comparaison possible.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 25 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-597 du 27 avril 2012art. 5 : Modification des règles sur les médicaments et produits de santé

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 9 avril 2010 au lundi 30 avril 2012

Modifié parArrêté du 30 mars 2010art. 1 : Absence de modification de l'article A1

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au jeudi 8 avril 2010

Modifié parArrêté du 6 novembre 2009art. 1

En résumé. Aucun changement apparent dans les parties fournies.

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au mercredi 18 novembre 2009

En résumé. Le texte actuel ne fournit pas suffisamment d’informations pour identifier les modifications par rapport à la version précédente.

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au mercredi 25 avril 2007

En résumé. Un nouveau corps est ajouté aux autorités pouvant demander des copies de pièces judiciaires : le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD‑air), introduit sous l’article 40 de la loi 2003‑495.

En vigueur du mercredi 14 juin 2006 au mardi 25 juillet 2006

En résumé. La description des missions du bureau d'enquêtes BEA mer a été raccourcie en supprimant les références précises aux événements maritimes, terrestres ou aériens.

En vigueur du mardi 18 mai 2004 au mardi 13 juin 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition concernant l'examen technique pour officiers de police judiciaire à une liste d'autorités pouvant accéder à des copies de pièces de procédure judiciaire.

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au lundi 17 mai 2004

Source : Légifrance