Arrêté du 6 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A1

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Accès aux documents de procès pour la prévention des accidents

Résumé. L'article A1 du code de procédure pénale permet à certaines autorités d'accéder à des documents de procès pour prévenir des accidents ou aider les victimes, tout en protégeant l'anonymat des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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