Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de procédure pénale
Résumé Un décret dit qui est en charge des enquêtes après les accidents de transport et les risques industriels.
Le V de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° En application des articles L. 1621-13 à L. 1621-15 du code des transports :
« Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).
« Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).
« Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile). » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement :
« Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI). »
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