Arrêté du 10 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A1 du code de procédure pénale

Résumé. L'article A1 du code de procédure pénale est modifié par l'arrêté du 10 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance