Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A1 du code de procédure pénale
Résumé. L'article A1 du code de procédure pénale est modifié par l'arrêté du 10 janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes :